Se réconcilier avec la loi Hadopi

On a beaucoup parlé de la loi « création et internet » (généralement désignée sous le nom de « loi Hadopi ») ces dernières semaines, essentiellement à propos de la manière dont il faut adapter lois et pratiques pour endiguer le téléchargement illégal. D’autres plus au fait que moi des questions juridiques et techniques ont démontré la naïveté d’une loi qui ne sera certainement jamais appliquée.

Ce serait oublier que le téléchargement n’est pas le seul sujet abordé par la loi. La loi Hadopi est grossièrement faite pour combler les lacunes de la loi DADVSI de 2006. Elle-même constituait la transposition dans le droit français de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001. Cette directive permettait aux Etats membres d’introduire des exceptions au droit d’auteur. La France, frileuse sur ces questions de droit d’auteur, en avait retenu le minimum. Un amendement « bibliothèques » était heureusement passé in extremis grâce au lobbying de l’inter-association IABD. Il s’agissait de permettre aux bibliothèques de numériser des ouvrages dans le cadre d’un plan de numérisation de sauvegarde, sans avoir à demander l’accord des ayants droit. L’amendement, dont la rédaction connaît de nombreuses transformations, est cependant mal ficelé.

Résultat des courses : les bibliothèques ont certes le droit de numériser ces ouvrages dont l’état ne permet plus la consultation mais il n’est pas évident qu’elles aient le droit de diffuser cette numérisation, même sur place ! Pire, certaines interprétations tendaient à restreindre l’exception vers les livres indisponibles sur le marché et incommunicables, ce qui interdisait toute politique de numérisation préventive.

La nouvelle loi vient donc clarifier la situation et la rendre compatible avec les missions des bibliothèques. Les articles L. 122-5-8 et L.211-3-7 du Code de la propriété intellectuelle sont réécrits afin de permettre, sans autorisation préalable, la communication à des particuliers des ouvrages numérisés à des fins de conservation par des bibliothèques, musées ou services d’archives.

C’est encore une fois l’IABD et Dominique Lahary, directeur de la BDP du Val d’Oise, qui ont permis l’adoption de cet amendement.

Les bibliothèques, qui conservent déjà gratuitement les ouvrages publiés par des éditeurs qui se désintéressent de leur production dès lors qu’elle ne rapporte plus d’argent, pourront donc les mettre à la disposition des lecteurs sans enfreindre la loi et ainsi remplir leurs missions de conservation et de diffusion du patrimoine.

Les pouvoirs publics semblent commencer à prendre la mesure du changement de paradigme que signifie le numérique, ce dont on ne peut que se réjouir.

Nouvelle rédaction des articles L. 122-5-8 et L. 211-3-7
du Code de la propriété intellectuelle

L’article L. 122-5-8 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
(Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire) la reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, par des bibliothèques, musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

L’article L. 211-3-7 devient :
(Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire) les actes de reproduction et de représentation d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation, à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

Sources :
*Lionel Maurel, Bibliothèques numériques : le défi du droit d’auteur, Villeurbanne : presses de l’enssib, 2008, part. p. 103-110.
*Site de l’IABD
*La Gazette des Communes

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Cette entrée a été publiée le 14 mai 2009 à 10:27. Elle est classée dans Droit et bibliothèques et taguée . Bookmarquez ce permalien. Suivre les commentaires de cet article par RSS.

Une réflexion sur “Se réconcilier avec la loi Hadopi

  1. Le , ernestin a dit:

    Remi,

    Je me permets une petite précision. La directive de 2001 n’a pas pour effet de permettre aux Etats d’insérer les exceptions de droit d’auteur (tu remarqueras que l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle existe depuis bien longtemps) mais d’encadrer ces exceptions, avec notamment la très discutée notion du « triple test » qui a enterré la possibilité pour les contrefacteurs « downloader » de se prévaloir de l’exception de copie privée pré-existante en droit français (chose que la Cour de cassation, affaire Muholland Drive, avait déjà entterée mais bon).

    La loi dadvsi est allée bien au-delà des exigences de la directive et a fait une première tentative de « riposte graduée » avec application d’une amende contraventionnelle aux contrefacteurs (plus simple pour les majors que l’amende délictuelle qui les obligeait à passer par le juge). Riposte déclarée inconstitutionnelle car s’adressant aux utilisateurs de peer to peer et non aux autres…créant de ce fait une inégalité devant la loi pénal entre les différents pirates.

    Notons d’ailleurs que la loi « création et internet » (venue, en ce qui concerne la riposte graduée, non pour compléter mais pour retenter des choses avortées dans la dadvsi) est promise à une belle taille par le conseil constitutionnelle, non au niveau de la riposte graduée, mais sur un certain nombre d’autres domaines bien moins médiatisés mais…bien plus dangereux pour la sécurité juridique (ex : empilement de régimes juridiques sur la responsabilité des acteurs Internet).

    je me permets aussi de te laisser un lien

    http://lebazardernestin.free.fr/news6.htm sur le sujet

    bel article en tous cas!

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