Dans son Avis n° 12 relatif à l’ouverture des données publiques (« Open data »), le Conseil national du numérique revient (comme indiqué) sur la question de l’open data.
[Résumé pour ceux qui n’ont pas suivi : la loi 78-753 (dite loi de 78) indique que toute donnée produite par l’administration est librement réutilisable par tout citoyen SAUF celles des institutions culturelles (même si les données n’ont rien de culturel) et de recherche. C’est la raison pour laquelle la culture est extrêmement en retard concernant l’open data avec toutes les conséquences que ça a pour la diffusion de la culture et l’innovation sur ces thématiques. Actuellement, au niveau de l’Etat, seules la BnF et la BNUS tirent leur épingle du jeu. Rappelons pourtant que l’on parle de données « ordinaires » : le droit d’auteur n’est jamais en cause puisque, selon la loi, un document qui est soumis au droit d’auteur ne peut pas être une donnée publique.]
Rendre la culture accueillante, ouverte et à l’écoute des pratiques de la société. Musée du moulin d’Eyendorf (Photo Frank Vincentz – CC-BY-SA)
La proposition n° 3 se lit en effet :
Intégrer les données culturelles dans le régime de la réutilisation commun. Clarifier les questions de propriété intellectuelle relative à la réutilisation des oeuvres numérisées et des données soumises au droit d’auteur des agents publics. Promouvoir l’innovation autour des données culturelles.
Le Conseil souligne fort justement que cela rentre précisément dans les missions du ministère de la Culture, qui doit « rendre accessible au plus grand nombre les oeuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France ».
Je suis surtout particulièrement heureux que soit souligné le fait (que nous clamons sur tous les toits depuis un an mais que beaucoup refusent d’entendre) que le produit d’une numérisation d’un document ancien n’est ni protégeable par le droit d’auteur (le ministère le reconnait depuis longtemps sans aucun problème et la jurisprudence est constante) ni par le droit des données publiques (puisque demeure le droit d’auteur moral, sans limite de temps, de l’artiste). Actuellement, rien dans la loi ne s’oppose donc que chacun réutilise les numérisations effectuées par des institutions publiques (p. 9).
Le CNN appelle donc à une clarification de ce point, de même que celui du droit d’auteur des fonctionnaires (nous sommes à cet égard outrageusement avantagés, au détriment du service rendu au public et au citoyen [certes, c’est un des rares points où un fonctionnaire est avantagé, mais quand même😉 #troll]).
Une position très saine du CNN, donc, qui laisse une fois de plus penser qu’il est bon que des acteurs qui ne dépendent pas directement de la Culture jettent parfois un œil sur ce qu’il s’y fait !
PS : La formation des agents publics à ces problématiques constitue la proposition n° 8 et, là aussi, il y a du travail à faire, tant les réticences sont dues à une mauvaise connaissance du dossier et une mauvaise appréhension des enjeux, tout particulièrement dans le monde de la culture.
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